Mutation

Articles

• Michel Grenier
  28 juillet 2008, par Jean Liboiron

  450 226-3232, poste 106
  michel.grenier@morinheights.com

• Droits de mutations immobilières
  25 juillet 2008, par Jean Liboiron

  En vertu de la loi provinciale concernant les droits sur les sur les mutations immobilières, la Municipalité de Morin-Heights perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
  En vertu de la loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières, la Municipalité de Morin-Heights perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.
  Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante pour l’année 2025 : 0,5 % sur (…)

• Duties on transfers of immovables
  11 December 2008

  According to An Act respecting duties on transfer of immovables, every Municipality in the province must collect duties on the transfer of any immovable property.
  According to An Act respecting duties on transfer of immovables, every Municipality in the province must collect duties on the transfer of any immovable property situated within its territory.
  Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante pour l’année 2025 : 0,5 % on the portion up to $61 500.00; plus
  1 % (…)

• Mutation
  20 March 2013, by Jean Liboiron
• Linda Zinkewich
  28 juillet 2008, par Jean Liboiron

  450 226-3232, poste 110
  linda.zinkewich@morinheights.com

• Mutation
  20 mars 2013, par Jean Liboiron