Droits de mutation immobilière

En vertu de la loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières, la Municipalité de Morin-Heights perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation, uniforme à travers le Québec, est fixé de la façon suivante :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 400 $ ;
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition entre 50 401 $ et 251 800 $ ;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 251 801 $

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 100 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

  • 50 400 $ x 0,005 = 252 $
  • 49 600 $ x 0,010 = 496 $
  • Total = 748 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert. (Tel que mentionné dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la valeur marchande étant le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)
 
 

Ressources humaines

 

Michel Grenier

Directeur des services administratifs
450 226-3232, poste 106
 

Linda Zinkewich

Adjointe administrative à la taxation
450 226-3232, poste 110
 
 
 
 
 

567, chemin du Village
Morin-Heights (Québec)
J0R 1H0

Téléphone : 450 226-3232
Télécopieur : 450 226-8786
municipalite@morinheights.com

 

L’hôtel de ville est ouvert
du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et
de 13h à 16h30