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Droits de mutation immobilière

En vertu de la loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières, la Municipalité de Morin-Heights perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation, uniforme à travers le Québec, est fixé de la façon suivante :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $ ;
  • 1 % sur la tranche de la base d’imposition entre 50 001 $ et 250 000 $ ;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 250 001 $

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 100 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

  • 50 000 $ x 0,005 = 250 $
  • 50 000 $ x 0,010 = 500 $
  • Total = 750 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert. (Tel que mentionné dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la valeur marchande étant le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant à l’immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)
 
 

Ressources humaines

 

Michel Grenier

Directeur des services administratifs
450-226-3232, poste 106
 

Josée Aubin

Agent comptable
450-226-3232, poste 105
Télécopieur : 450-226-8786
 
 
 
 
 
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