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Cour municipale

Juridiction de la cour municipale

La cour municipale de la Ville de Sainte-Adèle a juridiction sur le territoire de la Municipalité de Morin-Heights. Les juges de la cour entendent les causes sur les sujets suivantes :

  • Infractions aux règlements des Municipalités de la MRC des Pays-d’en-Haut relativement :
    • au stationnement et à la circulation
    • à la prévention des incendies
    • à la réglementation d’urbanisme
    • à l’entretien des bâtiments
    • à la salubrité, à la propreté et aux nuisances
    • au bon ordre, à la paix et à la tranquillité publique, etc.
  • Infractions à des lois du Québec relativement :
    • au Code de la sécurité routière

Procédure pénale : si vous avez reçu un constat d’infraction...

Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure débute au moment de la signification du constat.

Transmission du plaidoyer

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION du constat ou sur le rapport de signification de l’huissier.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel

Lorsque le défendeur transmet le paiement de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, les points d’inaptitude prescrits sont inscrits à son dossier de conducteur. Les points d’inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société d’assurance automobile du Québec.

Si aucune somme n’est remise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme remise ne représente pas la totalité de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront.

Le paiement peut être transmis par la poste à l’adresse indiquée sur le constat d’infraction.

Défaut de transmission d’un plaidoyer et du montant réclamé

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant de l’amende initiale.

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant votre plaidoyer de non culpabilité à l’adresse indiquée sur le formulaire réponse dans les 30 jours de la signification. Le greffier de la cour vous avisera ultérieurement de la date et de l’heure fixée pour l’instruction de la poursuite.

Changement de plaidoyer

Conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de culpabilité.

Si c’est le cas, vous devez obligatoirement aviser la cour par écrit.

Audition, preuves et témoignages

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l’heure indiquées sur l’avis d’audition.

À l’audition, veuillez apporter votre constat d’infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaiteriez mettre en preuve.

Lors de l’audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes :

  • Se comporter avec respect
    • utiliser la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal
    • employer le « vous » avec toutes les personnes (juge, procureurs, greffiers, témoins)
    • toujours vous lever lorsque vous vous adressez à ces personnes
  • L’accès à la cour est refusé
    • aux personnes munies d’un appareil photo ou d’enregistrement
    • aux personnes portant un chapeau ou une casquette, etc.
    • aux personnes portant, entre autres, une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda ; un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil
  • Peut être expulsée de la salle d’audience, toute personne qui
    • fume, mâche ou consomme des aliments ou boissons
    • parle, lit ou écrit
    • adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.)

Jugement

Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l’infraction reprochée, bénéficie d’un délai de 30 jours de la date du jugement pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.


Perception

Entente de paiement

Un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes dans le délai alloué pour payer l’amende et les frais. Celui-ci analysera votre situation financière afin de convenir d’une entente de paiement.

Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, vous devrez aviser le percepteur sous peine de voir votre entente annulée et votre permis de conduire suspendu s’il y a lieu.


Exécution des jugements

Suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été suspendu pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec ou est sur le point de l’être.

Vous devrez payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, traite bancaire, mandat-poste, argent comptant ou carte de débit pour faire lever la suspension ou empêcher qu’elle soit imposée.

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement au constat d’infraction qui sanctionnent votre permis, la suspension ne pourra être levée qu’au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

Exécution d’un mandat d’amener devant le percepteur

Si un mandat d’amener devant le percepteur a été exécuté contre vous, vous devrez rencontrer le percepteur des amendes à la date et à l’heure indiquées à l’engagement contracté devant l’agent de la paix, avec votre preuve de revenu, pour conclure une entente de paiement.

Vous pouvez, en tout temps, vous libérer de votre engagement en payant complètement à la cour municipale l’amende et les frais de cours, soit en argent comptant, par chèque visé, mandat-poste, traite bancaire ou carte de débit.

Préavis de saisie et bref d’exécution (saisie)

Vous avez reçu un préavis de saisie pour un jugement rendu contre vous.

Vous devez sans délai prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes pour conclure une entente de paiement. Vous éviterez ainsi qu’un bref de saisie soit émis et transmis à un huissier et que des frais supplémentaires s’ajoutent à votre dossier. Une fois le bref émis et transmis à un huissier, seul ce dernier peut recevoir votre paiement.

Travaux compensatoires

Lorsque vous recevrez une offre d’effectuer des travaux compensatoires, vous devrez prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes. Vous devrez apporter avec vous tout document exigé par le percepteur.

Une fois que le percepteur des amendes vous aura accordé la possibilité de faire des travaux compensatoires, un délai de 3 jours ouvrables vous sera alloué pour prendre rendez-vous avec le Service d’aide communautaire de votre région afin que l’on puisse vous assigner vos travaux. Vous devrez contacter l’organisme. Le numéro de téléphone sera inscrit sur le formulaire d’engagement à effectuer des travaux compensatoires

Les travaux compensatoires doivent être terminés dans les 12 mois de la signature de l’engagement avec le percepteur des amendes.

Le défendeur peut payer en totalité ou en partie les sommes dues en tout temps même après le début des travaux. Dans ce cas, le montant des sommes dues est réduit conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

Coordonnées de la cour municipale de la Ville de Sainte-Adèle

 
 
 
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