Municipalité de Morin-Heights

Mutation

Jean Liboiron — 2013-03-20T21:28:03Z

- Municipal departments categories / Mutation, exclure de la liste des ressources humaines

Mutation

Jean Liboiron — 2013-03-20T18:15:04Z

- Catégories des services municipaux / Mutation, exclure de la liste des ressources humaines

Duties on transfers of immovables

2008-12-11T14:44:43Z

According to An Act respecting duties on transfer of immovables, every Municipality in the province must collect duties on the transfer of any immovable property.

According to An Act respecting duties on transfer of immovables, every Municipality in the province must collect duties on the transfer of any immovable property situated within its territory.

The rate of this transfer tax is set as follows: pour l'année 2026 :

0,5 % on the portion up to $62 900.00; plus
1 % on the portion between $62 900.01 and $315 000.00; plus
1,5 % on the portion between $315 000.01 and $499 999.99; plus
2,5 % on the portion between $500 000.00 and 999 999.99; plus
3 % on the portion exceeding $1 000 000.00

2026 comparative factor: 1.04

The rate of this transfer tax is set as follows: pour l'année 2025 :

0,5 % on the portion up to $61 500.00; plus
1 % on the portion between $61 500.01 and $307 800.00; plus
1,5 % on the portion between $307 800.01 and $499 999.99; plus
2,5 % on the portion between $500 000.00 and 999 999.99; plus
3 % on the portion exceeding $1 000 000.00

2025 comparative factor: 1.00

The Municipality will invoice the owner who will have thirty (30) days to pay it. The imposition base is calculated using the higher of the following amounts:

The amount of the consideration furnished for the transfer of the immovable;
The amount of the consideration stipulated for the transfer of the immovable
The amount of the market value at the time of its transfer. (According to the law, the market value being the product obtained by the multiplication of the assessment roll value for the unit, or the portion transferred corresponding to the property, which ever the case, by the established roll coefficient.)

Transfer of immovables not registered on the Registre foncier

Duties on transfers of immovables are mandatory by virtue of the Act respecting duties on transfers of immovables, D-15.1. All municipalities must collect a real estate transfer duties on all transfers of immovables as defined by this Act.

Some transfers of real estate may not be done before a notary and, therefore, they are not registered on the Registre foncier. For example, a turnkey construction, sale of a mobile home, etc. The purchasers in such a transaction are required to pay duties on real estate transfers and must disclose, within 90 days of the transaction, the information related thereto using the Disclosure on transfer of immovables form.

IMPORTANT: You must download the "Disclosure on transfer of immovables" form to your computer before completing it for the "Submit" button to work.

Once completed, it must be sent to the Municipality of Morin-Heights accompanied by an authentic copy of the notarial deed en minute or a copy of the private writing evidencing the transfer of the immovable, if the transfer is not registered in the land register at the time it is the subject of the notice.

The information entered in the notice of disclosure will be sent to the Minister of Revenue by the municipality in order for you to avoid penalties (special duties) from Revenu Québec.

An invoice for duties on transfer of immovables will then be issued by the Municipality.

Methods of payment

By Internet

We invite you to make your payment by Internet

Payments can be made via Internet banking at participating financial institutions.
Simply add: MUNICIPALITÉ DE MORIN-HEIGHTS as a payee (you can do a search using Morin-Heights or Morin Heights on the banking website).
Then, enter your 18 digit registration (matricule) number located on your invoice.

Consult other payment methods.

See details...

Michel Grenier

Jean Liboiron — 2008-07-28T15:19:19Z

450 226-3232, poste 106
michel.grenier@morinheights.com

- Ressources Humaines / Mutation, Taxes, Hôtel de ville, Finance et administration

Linda Zinkewich

Jean Liboiron — 2008-07-28T15:19:14Z

450 226-3232, poste 110
linda.zinkewich@morinheights.com

- Ressources Humaines / Mutation, Taxes, Hôtel de ville, Finance et administration

Droits de mutations immobilières

Jean Liboiron — 2008-07-25T18:42:03Z

En vertu de la loi provinciale concernant les droits sur les sur les mutations immobilières, la Municipalité de Morin-Heights perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

En vertu de la loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières, la Municipalité de Morin-Heights perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante pour l'année 2026 :

0,5 % sur la tranche de la base d'imposition jusqu'à 62 900,00 $ ;
1 % sur la tranche de la base d'imposition entre 62 900,01 $ et 315 000,00 $ ;
1,5 % sur la tranche de la base d'imposition entre 315 000,01 $ et 499 999,99 $ ;
2,5% sur la tranche de la base d'imposition entre 500 000,00 $ et 999 999,99 $ ;
3% sur la tranche de la base d'imposition qui excède 1 000 000,00 $.

Facteur comparatif 2026 : 1.04

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante pour l'année 2025 :

0,5 % sur la tranche de la base d'imposition jusqu'à 61 500,00 $ ;
1 % sur la tranche de la base d'imposition entre 61 500,01 $ et 307 800,00 $ ;
1,5 % sur la tranche de la base d'imposition entre 307 800,01 $ et 499 999,99 $ ;
2,5% sur la tranche de la base d'imposition entre 500 000,00 $ et 999 999,99 $ ;
3% sur la tranche de la base d'imposition qui excède 1 000 000,00 $.

Facteur comparatif 2025 : 1.00

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi du compte par la Municipalité. La base d'imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble
Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble
Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert. (Tel que mentionné dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la valeur marchande étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)

Immeubles non enregistrés au Registre foncier

Les droits de mutations immobilières sont exigibles de façon obligatoire en vertu de la loi concernant les droits sur les mutations immobilières D-15.1. Toute municipalité doit percevoir des droits de mutations immobilières sur tout transfert de propriété tel que défini par cette même loi.

Certains transferts d'immeubles peuvent ne pas être faits devant un notaire et, par conséquent, ils ne sont pas inscrits au Registre foncier. Par exemple, une construction clé en mains, vente d'une maison mobile, etc. Les acquéreurs dans une telle transaction sont tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l'obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l'aide du formulaire Divulgation des transferts d'immeubles. Une fois rempli, celui-ci doit être acheminé à la Municipalité de Morin-Heights accompagné d'une copie authentique de l'acte notarié en minute ou d'une copie de l'acte sous seing privé constatant le transfert de l'immeuble, si ce transfert n'est pas inscrit sur le registre foncier au moment où il fait l'objet de cet avis.

IMPORTANT : Vous devez télécharger le formulaire « Divulgation des transferts d'immeubles » sur votre ordinateur avant de le compléter pour que le bouton "Envoyer" soit fonctionnel.

Les renseignements contenus dans l'avis de divulgation seront transmis au ministre du Revenu par la municipalité afin de vous éviter des pénalités (supplétifs) de Revenu Québec.

Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Municipalité.

Modalités de paiement :

Nous vous invitons à faire votre paiement par internet.
Le paiement doit être effectué par l'intermédiaire du site Internet d'une institution financière participante.
Ajoutez simplement la MUNICIPALITÉ DE MORIN-HEIGHTS comme bénéficiaire (vous pouvez faire une recherche avec Morin-Heights ou Morin Heights sur votre site bancaire).
Ensuite, inscrivez le numéro de matricule de 18 chiffres se trouvant sur la facture.

Veuillez noter que vous pouvez faire vos versements de taxes municipales de cette façon.

Consultez les autres modalités de paiement.

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