Droits de mutation immobilière

En vertu de la loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières, la Municipalité de Morin-Heights perçoit une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Le taux de ce droit de mutation, uniforme à travers le Québec, est fixé de la façon suivante :

Règlement 553-2018

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 100 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

Modalités de paiement :

Nous vous invitons à faire votre paiement par internet.
Le paiement doit être effectué par l’intermédiaire du site Internet d’une institution financière participante.
Ajoutez simplement la MUNICIPALITÉ DE MORIN-HEIGHTS comme bénéficiaire.
Ensuite, inscrivez le numéro de matricule se trouvant sur la facture. Notez que certaines institutions financières requièrent la série des 10 premiers chiffres, tandis que d’autres demandent la série de 18 chiffres.

Veuillez noter que vous pouvez faire vos versements de taxes municipales de cette façon.

Consultez les autres modalités de paiement.

 
 

Ressources humaines

 

Michel Grenier

Directeur des services administratifs
450 226-3232, poste 106
 

Linda Zinkewich

Adjointe administrative à la taxation
450 226-3232, poste 110
 
 
 
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